Le prêt garanti par l’Etat - covid 19

Entreprises concernées

Entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité.

Peuvent ainsi prétendre à ce prêt : - les sociétés, - les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, - les micro-entrepreneurs, - les associations et fondations ayant une activité économique. Sont également éligibles les entreprises qui font l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ainsi que les entreprise en procédures amiables (conciliation et mandat ad hoc). Exception : - Sociétés civiles immobilières, - Etablissements de crédit et sociétés de financement. - Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ou redressement personnel) à compter de la publication de la loi au JO, soit à compter du 24 mars 2020.

Les entreprises faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au

24 mars 2020 ainsi que les entreprise en procédures amiables

(conciliation et mandat ad hoc) ne sont donc pas exclues de cette aide. Précision : une mauvaise notation de l'entreprise peut justifier, au cas par cas, une décision de refus par la banque.

Caractéristiques du Prêt garanti par l'Etat

Prêt bancaire de trésorerie pouvant représenter : - jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, - ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Différé de remboursement : un an.

Amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

Procédure d'obtention

- Rapprochez vous de votre (vos) banque(s) pour faire une demande de prêt. - Après avoir examiné votre situation et vérifié que vous remplissez les critères d'éligibilité, elle(s) vous donnera (donneront) un pré-accord de prêt(s). - Connectez-vous sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. - La banque vous accordera ensuite votre prêt.

Les banques membres de la Fédération bancaire française s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

Durée du dispositif

Jusqu’au 31 décembre 2020.

Philippe LEBEAU

06 63 25 59 82